Voici la loi numéro 2022-19 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin promulguée par le Président de la République, Patrice Talon.
Après son adoption par l’Assemblée nationale, le chef de l’Etat, Patrice Talon, a promulgué la loi n° 2022-19 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin. Cette loi donne au Président de la République le pouvoir d’ordonner la suspension de l’exécution de la peine lorsque celle-ci est justifiée pour des raisons sociales et humanitaires. L’article 810-1 de la loi dispose : « la suspension de l’exécution de la peine est accordée par décret du président de la République pour une durée qui ne saurait excéder cinq années, renouvelable une seule fois ».
Quant à l’article 810-1, il stipule : « Aucune suspension de l’exécution de peine ne saurait excéder dix (10) ans. Toutefois, lorsque, après le renouvellement prévu à l’alinéa précédent, la durée de dix (10) années est expirée, la suspension produit les effets d’une grâce présidentielle ». La suspension de l’exécution de peine ne s’applique pas aux amendes. Lire ci-dessous l’intégralité de la loi.
S.E.
loi-2022-19
