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  • La décision de la Cour sur les 4 membres désignés par l’Assemblee nationale

Bénin : La décision de la Cour sur les 4 membres désignés par l’Assemblee nationale

Société
29 juin 202330 juin 2023

Les 4 membres de la Cour constitutionnelle désignés par l’Assemblée nationale ne sont pas contraire à la constitution. Lire ci dessous, la décision DCC 23-210 du 29 juin 2023

.archivetempDCC23-210 du 29 juin 2023

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