Au Bénin, les coûts des actes délivrés au ministère de la justice et par les juridictions sont fixés par arrêté interministériel daté du 12 octobre 2026 sous le numéro 621-C/MEF/MJL/DC/SGM/DGTCP/SP/005/SGG cosigné par les ministres Yvon Détchénou et Nicolas YENOUSSI. Il vient d’être notifié à tous les chefs de juridiction et de parquet, aux greffiers en chef…Lire ci-dessous l’intégralité.
A lire aussi:
L’intégralité de l’arrêté interministériel daté du 12 octobre 2026 sous le numéro 621-C/MEF/MJL/DC/SGM/DGTCP/SP/005/SGG
