L’Organisation pour la défense des droits de l’homme et des peuples ( Odhp) que préside Me Aboubakar Baparapé soutient le mouvement de grève déclenché par l’Ordre des Avocats du Bénin. Elle proteste contre l’interpellation de Me Enock Chadaré par certains agents de la police républicaine, condamne l’acte et soutient le Barreau. Lire le communiqué de l’ODHP.
ORGANISATION POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES (ODHP)
2005 / 0061 / DEP – ATL -LITT / SG / SAG – Assoc-JORB N°²4 du 15 février 2005
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COMMUNIQUE DE PRESSE
ACTES DE VIOLENCE DE LA POLICE SUR ME. E. CHADARE: L’ODHP CONDAMNE CES FORFAITS ET SOUTIENT LE MOUVEMENT DE PROTESTATION DES AVOCATS.
Le lundi 8 novembre 2021, l’Ordre des avocats du Bénin a entamé une grève de 72 h qui prendra fin le mercredi 10 novembre. Il entend ainsi protester contre la police républicaine qui a usé de violences et voies de fait sur la personne de Maître Enock Chadaré alors que ce dernier assistait son client (un des prévenus dans l’Affaire des 2,5 kg de cocaïne à Cotonou). Lors du point de presse animé par le Bâtonnier Me. Prosper Ahounou, pour lancer le mouvement de grève, il souligne que l’avocat Chadaré ” a été brutalisé, violenté, son téléphone et son porte-carte contenant sa carte professionnelle arrachés et lui-même conduit manu militari au commissariat de police d’Ekpè où il fut abusivement et arbitrairement gardé à vue de 16h 50 à 23h 10 mn dans des conditions exécrables, sans qu’aucune charge ne lui ait été notifiée, pas plus qu’il ne lui a été permis de contacter les membres de l’Ordre ,les membres de sa famille encore moins un avocat , en dépit de sa demande insistante de jouir de ses droits”.
Sans entrer dans les détails, on conviendra qu’il s’agit là d’une dérive extrêmement grave et inacceptable contre un avocat dans l’exercice de sa profession, une atteinte aux droits de la défense et aux libertés élémentaires.
Or, aux termes des dispositions pertinentes du livre préliminaire du code de procédure pénale en vigueur au Bénin, “toute personne suspectée ou poursuivie a le droit d’être informée des charges retenues contre elle”.
L’article 78 alinéa 3, 4, et 5 du même code dispose:” Dès l’enquête préliminaire, et dans tous les actes de procédure, le mis en cause peut se faire assister d’un avocat…”
L’article 5 alinéa 1er du règlement 05/ cm/ uemoa relatif à l’harmonisation des règles d’avocat dans l’espace uemoa précise: ” les avocats assistent leurs clients dès leur interpellation, durant l’enquête préliminaire, dans les locaux de la police, de la gendarmerie ou devant le parquet”.
L’article 6 du même règlement dispose: ” les avocats, dans l’exercice de leur profession, bénéficient de l’immunité de parole et d’écrit. Ils ne peuvent être entendus, arrêtés, ou détenus, sans ordre du procureur général près la cour d’appel ou le président de la chambre d’accusation, le bâtonnier préalablement consulté.”
Il résulte de la lecture croisée de tous ces textes législatifs et réglementaires en vigueur au Bénin que les droits de l’avocat ont été grossièrement violés.
En effet, on constate que, depuis l’avènement du régime dit de la rupture, le pouvoir en place agit par l’arbitraire à travers des lois autocratiques. De sorte le respect des droits du peuple est bafoué du plus haut sommet de la hiérarchie jusqu’au dernier agent de police. En effet tous se croient dans une jungle où la loi du plus fort est toujours la meilleure ; copiant ainsi l’exemple du premier Magistrat du pays pour qui les lois de la République ne valent qu’à la condition d’être conformes à sa seule volonté.
C’est pour donner un coup d’arrêt à ces dérives d’une extrême gravité que constitue la violation délibérée et constante des droits élémentaires relatifs à l’immunité de l’avocat et du citoyen justiciable que l’ordre des avocats a, à l’issue de l’Assemblée générale extraordinaire tenue à la Cour d’appel de Cotonou le samedi 6 novembre 2021, décidé d’observer une grève de 72 heures du lundi 8 novembre 2021 au mercredi 10 novembre 2021.
L’ODHP félicite le barreau du Bénin pour cette contribution militante à la défense des libertés individuelles et collectives constamment bafouées par le pouvoir du Président Talon.
Elle apporte son soutien indéfectible à ce mouvement et encourage le Bâtonnier et l’ensemble du Barreau et son conseil.
En revanche, elle condamne avec la dernière rigueur les actes de la police républicaine attentatoires au libre exercice du métier d’avocat dans notre pays en toute quiétude et en toute sécurité.
Elle interpelle à l’occasion le ministre de l’intérieur et son homologue de la justice (lui-même Avocat de profession) pour que les auteurs de telles barbaries soient identifiés et sanctionnés avec la dernière rigueur afin que plus jamais les citoyens de notre pays et en particulier les avocats ne soient plus victimes de pareilles atrocités gratuites.
Soutien à la protestation du Barreau du Bénin !
Cotonou, le 8 novembre 2021
Le président,
Me. Aboubakar Baparapé