Au Bénin, certaines réformes font réfléchir. A preuve, la Cour constitutionnelle vient d’inviter l’Assemblée nationale à modifier le code électoral de 2019 pour, d’une part, rétablir l’égalité du pouvoir de parrainer à l’égard de tous les maires et, d’autre part, rendre conformes à l’article 49 de la Constitution, les dispositions de l’article 142, alinéa 6 de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral. Ce qui nous préoccupe est la Cour d’appel de commerce qui est désormais opérationnelle, et où une situation interpelle le premier magistrat et son garde des sceaux, ministre de la justice.
La Cour d’appel de commerce est opérationnelle. Son premier président a été installé dans ses charges, jeudi 26 octobre 2023 à Cotonou, à la faveur d’une audience solennelle présidée par le président de la Cour suprême, Victor Dassi Adossou. Le président de la république, premier magistrat, Patrice Talon et le garde des sceaux, ministre de la justice , Yvon Détchénou, sont appelés au secours des justiciables de cette cour pour cette raison.
En effet, nommé par décret pris en Conseil des ministres le 13 septembre 2023, Kokou Lanan William-Karmen Kodjoh-Kpakpassou est désormais dans la plénitude de sa fonction de président de la Cour d’appel de commerce. A l’audience solennelle d’installation, Onésime Gérard Madodé, procureur général près la Cour suprême, dans ses réquisitions, a exposé les avantages du tribunal et de la cour d’appel de commerce, avant de déboucher sur la présentation de l’impétrant, notamment ses compétences et sa passion pour la justice commerciale. « Ce dont on ne peut douter, ce sont ses compétences professionnelles, ses ressources techniques et sa valeur morale ainsi que la preuve de son engagement au service de la justice », a indiqué le procureur général. Onésime Gérard Madodé a souligné que l’impétrant a eu un parcours de juge en matière civile et davantage en matière commerciale au tribunal de commerce de Cotonou. Il requiert alors au président de la Cour suprême d’installer Kokou Lanan William-Karmen Kodjoh-Kpakpassou dans ses nouvelles fonctions.
…juge au tribunal de commerce de Cotonou…
Victor Dassi Adossou a rappelé que ce rituel judiciaire de l’audience solennelle d’installation du tout premier président de la Cour de commerce s’inscrit dans le cadre de l’opérationnalisation progressive des juridictions consulaires qui ont été créées, et plus spécialement, de l’opérationnalisation de la Cour d’appel de commerce… . Il est revenu brièvement sur le parcours du magistrat Kodjoh-Kpakpassou avant de lui faire savoir qu’il a le profil requis pour la fonction à laquelle il a été promu. « Vous êtes plutôt l’homme qu’il faut à la tête de cette juridiction d’appel… », lui a adressé le président de la Cour suprême qui félicite l’impétrant pour sa brillante nomination. Et c’est tout dire. Mais ce que le président de la Cour suprême semble ne pas avoir perçu à cette installation est quelle sera la suite à donner aux dossiers jugés en première instance, mieux au tribunal de commerce de Cotonou par le tout nouveau premier président de la Cour d’appel de Cotonou au moment où il était juge et pour lesquels des parties ont interjeté appel devant la Cour d’appel de Cotonou?
Il faut rappeler que le magistrat Kodjoh-Kpakpassou a été, par ailleurs, nommé par décret en date du 27 février 2019 au poste de Secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la magistrature, cumulativement avec ses fonctions au tribunal de commerce de Cotonou. En ce moment, il n y avait pas de cour d’appel de commerce.
Défis et exigence
Le 26 octobre 2023, le président de la Cour suprême a rappelé au tout premier président de la cour d’appel de Cotonou les nouveaux défis à relever, dans l’intérêt de la poursuite de l’assainissement du climat des affaires, des défis qui, dit-il «ne sont pas une petite affaire».
« En effet, la Cour d’appel de commerce n’a pas seulement une compétence d’attribution très large, allant des différends relatifs aux commerçants, aux litiges en matière de concurrence, de distribution, de propriété industrielle et de contrefaçon, en passant par les procédures collectives de règlement du passif, les litiges en matière de consommation, le contentieux maritime ou le contentieux aérien », a précisé Victor Adossou.
Et pour l’atteinte des objectifs, le président de la Cour suprême a exhorté le tout premier président de la cour d’appel de commerce à garder à l’esprit, la hausse continue du niveau d’exigence qu’attendent les citoyens en général, et les acteurs économiques en particulier, de leur justice. « Vous avez assurément les capacités tant morales, éthiques, que techniques pour répondre à ces attentes légitimes du monde des affaires. Tel un pionnier, vous aurez, dans le respect de la loi, à ouvrir des pistes, tracer des sillons et dessiner avec audace et efficience en tant que président de la première cour d’appel de commerce ; les fondations de la jurisprudence commerciale dans notre pays sous le regard bien évidemment de la juridiction nationale de cassation et de celle communautaire de l’Ohada », a poursuivi le président de la Cour suprême, tout en souhaitant à Kokou Lanan William-Karmen Kodjoh-Kpakpassou, plein succès dans ses nouvelles fonctions.
Et pour ce faire, des observateurs se demandent si le tout premier président de la cour d’appel de Commerce pourra-t-il connaître en tant que président de la cour d’appel de commerce des dossiers déjà jugés en premier instance au moment où il était juge? Il s’agit de dossiers jugés en première instance au tribunal de commerce de Cotonou et qui sont pendant devant la Cour d’appel de Cotonou et en instance d’être transférés…. Ces dossiers pourront ils être alors retournés devant la cour de commerce de Cotonou? Au premier magistrat de la nation d’agir.
Victor Dassi Adossou a invité le 26 octobre 2023 le magistrat Kodjoh-Kpakpassou à conserver à l’esprit, la hausse continue du niveau d’exigence qu’attendent les citoyens en général, et les acteurs économiques en particulier, de leur justice.
Jurisprudence oblige, et pour l’évolution cohérente du droit positif, le président de la république, premier magistrat de la nation et le ministre de la justice sont invités à voir claire cette situation et mettre les points sur les «i».
A.C.C.
