Les députés de la 10 ème législature de l’Assemblée nationale se sont retrouvés ce mercredi 24 juin 2026 au Palais des gouverneurs en séance plénière sous l’autorité du Professeur Joseph Fifamin Djogbénou. Ils ont examiné et adopté la loi 2026-11 du 24 juin 2026 portant modification de la Loi N° 2009-22 du 03 janvier 2014 relative à l’institution du Médiateur de la République.
La loi n° 2026-11 portant médiateur de la République, adoptée le 24 juin 2026, ouvre une nouvelle organisation du médiateur, avec un transfert de ses fonctions au premier vice-président du CES conformément aux nouvelles dispositions votées par l’Assemblée nationale.
En effet, l’une des modifications majeures apportées à la Loi N° 2009-22 du 03 janvier 2014 relative à l’institution du Médiateur de la République porte sur les fonctions du Médiateur de la République. Elles sont désormais exercées par le 1er vice-président du Conseil économique et social. Cette modification fondamentale, selon le rapport de la Commission des lois que préside Orden Alladatin, intervient dans un souci de rationalisation de l’action publique et de renforcement de la cohérence institutionnelle.
Cette responsabilité reviendra au titulaire de cette fonction au sein du CES. L’actuel vice-président du CES, Razaki Amouda Issifou, exercera parallèlement les missions confiées au Médiateur de la République.
Ce qui est maintenu
La réforme de la loi portant médiateur de la République ne modifie pas les missions et le champ d’intervention du Médiateur. De même, les personnes physiques ou morales qui estiment avoir subi un dysfonctionnement d’une administration publique, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public pourront toujours saisir l’institution par requête.
Le Médiateur de la République conserve la possibilité de formuler des recommandations et des propositions destinées à corriger les irrégularités constatées. La loi modifiée précise que le Médiateur exercera ses missions en toute indépendance et ne pourra recevoir d’instructions d’aucune autorité politique ou administrative.
Par ailleurs, la nouvelle loi prévoit que le président de la République ou le président du Conseil économique et social pourront lui confier des missions de conciliation entre l’administration publique et les différentes composantes sociales ou professionnelles. Quant aux exclusions de compétence, elles demeurent inchangées. Les litiges entre particuliers, les différends opposant l’administration à ses agents, les affaires déjà pendantes devant les juridictions ainsi que les contestations portant sur des décisions de justice ne relèvent pas des attributions du Médiateur.
Protection juridique
La nouvelle loi adoptée consacre une immunité fonctionnelle au Médiateur de la République. Les opinions émises et les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions ne pourront donner lieu à des poursuites ni à des mesures privatives de liberté en lien avec ses activités institutionnelles. L’objectif de cette garantie est de préserver l’indépendance du Médiateur dans l’accomplissement de ses missions de médiation.
Il faut souligner que le mandat de l’actuel Médiateur de la République, Pascal Essou, arrive à son terme, de même que celui des membres du Conseil économique et social. Au cours de la séance plénière, le gouvernement a été représenté par les Ministres Benjamin Hounkpatin (Santé) et Yvon Détchénou (Justice).
Selon les auteurs de la proposition de loi, les présidents des groupes parlementaires Union progressiste le Renouveau, Aké Natondé, et Bloc républicain, Assan Séïbou, cette réorganisation vise à renforcer la cohérence des institutions publiques tout en conservant le mécanisme de règlement non juridictionnel des différends entre les usagers et l’administration.
A.C.C.
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