Les récentes polémiques autour de la grâce présidentielle en faveur de certains détenus prononcée le 1er Août dernier par le Chef de l’Etat ont fait réagi le Greffier en Chef du Tribunal de 1ère Instance de Cotonou, Me Seidou Abou. Dans un langage de spécialiste du droit, Seidou Abou a lors d’un entretien, tenu à préciser que l’acte posé par le Chef de l’Etat est un droit Constitutionnel exécuté selon les dispositions de l’Article 60 de la constitution du 11 décembre 1990.
L’Article 60 de la constitution du 11 décembre 1990 est clair. Il dispose expressément que le Président de la République a le droit de grâce. Pour Me Seidou Abou ce droit de grâce présidentielle est toujours mené de manière transparente, donc ne souffre d’aucun lien de copinage ou de discrimination. Il explique que le Chef de l’Etat, bien que détenant les prérogatives de prononcer cette grâce en faveur de certains condamnés, n’agit pas seul. Il exerce ce droit dans les conditions définies par l’article 60 à 130 de la Constitution, le code de procédure pénale de l’article 822 à 868, la loi numéro 94-027 sur le Conseil Supérieur de la magistrature en ses articles 21 à 23. En définitive, pour le Greffier en Chef du TPI de Cotonou, l’accord de la grâce présidentielle suit toute une procédure et est conduit par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Ce sont d’abord la Direction de l’Administration Pénitencière et de l’Assistance Sociale (DAPAS) et la Direction des Affaires Civiles et Pénales (DACP) qui s’occupent de l’étude des dossiers de ces condamnés qui remplissent les critères. Ces dossiers ensuite sont transmis au Conseil Supérieur de la Magistrature qui les étudie une nouvelle fois. Et parlant de critères, Maitre Seidou Abou précise que la grâce présidentielle ne couvre que les peines d’emprisonnement et seulement les condamnés qui ont purgé à moitié leurs peines sont concernés. «….La grâce présidentielle ne prend pas en compte les peines disciplinaires, les amendes, les dommages et intérêts, les intérêts civiques de la partie. Donc tous les condamnés ne sont pas concernés. Par exemple les condamnés de crimes de sang qui sont condamnés à des travaux à perpétuité ; il y a aussi ceux qui sont condamnés pour les crimes économiques », souligne le Greffier en Chef Seidou Abou. Il tient à préciser que l’octroie de la grâce à un détenu suit un processus rigoureux. « On ne peut pas choisir qui on veut. Il n’y a pas un lien de copinage dans le choix de ceux qui doivent bénéficier de la grâce présidentielle.
Ceux qui le disent se trompent. La loi est claire. Je pense que c’est un droit constitutionnel pour le chef de l’Etat de prononcer la grâce et de faire sortir ceux qui remplissent les conditions », indique t-il. Il appelle les détracteurs du Chef de l’Etat à prendre connaissance des textes. Seidou Abou a aussi ajouté que cet acte de haute portée du Chef de l’Etat règle aussi un certain nombre de problèmes. Le décongestionnement des maisons d’arrêt et la chance donnée aux condamnés de renouer avec une vie normale dans la société. « On a fait sortir plus de 400 détenus qui ont été condamnés. Quelque part ça décongestionne un peu les maisons d’arrêt. C’est aussi une opportunité de donner la chance à ces condamnés de refaire leur vie et de pouvoir être utile à la société », précise-t-il. Il félicite le Président de la République pour les nombreuses réformes qu’il entreprend en faveur du secteur de la justice. « Notre justice actuellement avec les réformes se porte bien », conclut Seidou Abou. Il appelle ses pairs à accompagner la mise en œuvre de ces réformes pour le développement du pays.
