La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu le 27 novembre une décision sur la révision de la constitution au Bénin. Selon l’homme de droit, Franck OKE, « La cour constitutionnelle nous expose à toutes ces gymnastiques juridiques de même que les irruptions parfois intempestives de la CADHP ».
D’éminents constitutionnalistes et juristes refusent de cautionner la procédure ayant conduit à la révision de la constitution au Bénin en novembre 2019. Franck Oké, l’un de ces intellectuels a ; à nouveau, fait savoir mardi 1er décembre au cours d’un échange à bâtons rompus sur le forum « Mon Pays » que la procédure d’urgence par laquelle les parlementaires sont passés pour réviser la loi fondamentale est « fausse et inappropriée ». Franck OKE dit attendre « toujours que la Cour constitutionnelle du Bénin lui prouve qu’il est possible de réviser la constitution en procédure d’urgence ».
En effet, il urge de rappeler que dernièrement; la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a rendu une décision dans l’affaire XYZ c. République du Benin , précisément ce 27 novembre 2020.
Selon un communiqué de la CADHP, le Requérant a demandé et obtenu l’anonymat sous le nom XYZ. Il est un ressortissant de la République du Bénin, (État défendeur). Le 14 novembre 2017, le Requérant a saisi la Cour d’une Requête en contestation de la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin. Il ressort du dossier que le Parlement béninois a adopté la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la Constitution. Cette loi a été déclarée conforme à la constitution par la décision DCC 19-504 du 06 novembre 2019 de la Cour constitutionnelle du Bénin.
La Cour a observé que la loi querellée a été adoptée selon la procédure d’urgence et qu’une révision consensuelle n’aurait pu être acquise que si elle avait été précédée d’une consultation de toutes les forces vives et de différentes sensibilités en vue de parvenir ou si elle avait été suivie, le cas échéant, d’un référendum conformément aux «idéaux qui ont prévalus à l’adoption de la Constitution du 11 décembre 1990 » et à l’article 10(2) de la CADEG. Par conséquent, la Cour a conclu que la révision constitutionnelle a adoptée en violation du principe du consensus national.
Au lendemain de cette décision, les commentaires vont bon train. Dr Franck OKE n’a pas sa langue dans la poche. Il a réagi au cours d’æun échange à bâtons rompus sur la question mardi 1er décembre 2020.
Réaction de Dr Franck OKE
« C’est la cour constitutionnelle qui nous expose à toutes ces gymnastiques juridiques de même que les irruptions parfois intempestives de la CADHP. Notre droit positif interne n’est plus objectif. Il est mis au service de la politique et c’est regrettable. Ne pas le connaître revient à faire preuve de mauvaise foi.
La cour constitutionnelle a désactivé volontairement l’autorité de ses propres décisions ( en violation flagrante des dispositions de l’article 124 alinéa 2 de la constitution qu’elle est censée protéger) à des fins politiques. Elle a sabordé son propre office à travers des décisions plus que contestables. J’attends toujours qu’elle me prouve qu’il est possible de réviser la constitution en procédure d’urgence alors même que le règlement intérieur de l’Assemblée nationale (qu’elle a elle-même introduit dans le bloc de constitutionnalité. *DCC 98- 039 du 14 avril 1998*) ne le permette point. Mieux, il n’est même pas possible aux termes de ce même texte, de procéder à l’adoption ou à la modification d’une loi organique (qui se trouve être deux crans en-dessous de la loi constitutionnelle dans la hiérarchie des normes internes). *Article 100* Règlement intérieur ».
A.C.C.
