Le Sénat peut solliciter dans les mêmes conditions que le Président de la République une seconde délibération de toute loi votée par l’Assemblée nationale exceptées les lois de finances, les lois de règlement et les lois programmes. Tout sur le règlement intérieur du Sénat voté le 30 juillet 2026 et déclaré conforme à la constitution par la Cour constitutionnelle.
