Un arrêté portant Conditions et procédure de délivrance d’attestation de recasement en République du Bénin vient d’être pris par le ministre du cadre de vie et des transports chargé du développement. Le document date du 08 août 2023 fixe de nouvelles dispositions pour les actes présomptifs de propriété ainsi que pour les actes fonciers administratifs et les actes probatoires.
