Au Bénin, les élections générales sont prévues en 2026. Adégbola Franck OKE, juriste – consultant, vient d’écrire au SG de l’OIF et dénonce. Il dénonce des dispositions controversées de la loi électorale. Lire dessous sa correspondance.
Adégbola Franck OKE
Juriste – consultant
Téléphone. +229 0190483242
WhatsApp. + 229 0166937025
Adresse électronique. okefranck@gmail.com
Porto Novo, le 19 juin 2025
À l’attention de :
Madame la Secrétaire générale de l’Organisation internationale de la Francophonie.
19 -21 avenue Bosquet – 75007 Paris – France.
Objet : Dénonciation des dispositions électorales controversées en vue des élections générales de 2026 au Bénin
Madame la Secrétaire générale,
Nous avons l’honneur de nous adresser à votre haute autorité afin d’attirer votre attention sur certaines dispositions récemment introduites dans le Code électoral béninois, lesquelles, à notre sens, portent gravement atteinte aux principes fondamentaux de la démocratie, tels que consacrés notamment par la Déclaration de Bamako du 3 novembre 2000, adoptée à l’issue du Symposium international sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l’espace francophone.
À l’approche des élections générales de 2026, le législateur béninois a procédé à des modifications substantielles du cadre juridique électoral. Ces réformes, loin de favoriser l’inclusivité et l’équité du processus électoral, semblent au contraire instrumentalisées à des fins d’exclusion politique, avec pour conséquence potentielle une fragilisation de la stabilité démocratique du pays.
Ainsi, l’article 132 nouveau de la loi No. 2024 – 13 du 15 mars 2024 portant modification de la loi 2019 – 43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin, exige désormais que tout candidat à la présidence ou à la vice-présidence de la République obtienne le parrainage d’au moins 15 % de l’ensemble des députés et des maires, répartis sur au moins trois cinquièmes des circonscriptions électorales législatives. Cette disposition marque un durcissement significatif par rapport à la législation antérieure, qui fixait le seuil à 10 %, avant l’entrée à l’Assemblée nationale des députés issus de l’opposition, notamment du parti Les Démocrates.
Par ailleurs, l’article 146 nouveau restreint l’attribution des sièges parlementaires aux seules listes ayant recueilli au moins 20 % des suffrages valablement exprimés dans chacune des circonscriptions électorales. Une exception est toutefois prévue pour les coalitions parlementaires formellement déclarées auprès de la Commission électorale nationale autonome (CENA) avant le scrutin, lesquelles peuvent agréger leurs voix dès lors qu’elles atteignent un seuil de 10 % à l’échelle nationale.
Il apparaît manifeste que cette clause dérogatoire a été conçue pour avantager les partis de la majorité présidentielle, en l’occurrence le Bloc républicain et l’Union progressiste le Renouveau, en leur offrant un mécanisme de contournement d’une exigence quasiment insurmontable dans un contexte politique multipartite.
À cette architecture juridique inéquitable s’ajoute une autre préoccupation majeure : l’absence de garantie, dans le Code électoral,, d’un accès effectif des partis politiques et des représentants des candidats aux documents électoraux originaux, notamment les procès verbaux de déroulement du scrutin émis par la CENA ( Article 93 nouveau du code électoral). Cette restriction entrave la capacité des formations politiques à faire valoir leurs droits devant les juridictions compétentes en cas de contentieux électoral, compromettant ainsi le principe de transparence du scrutin.
Ces dispositions, cumulativement, contreviennent aux normes d’une compétition politique équitable et instaurent un déséquilibre manifeste entre les forces en présence. Elles sont susceptibles de provoquer des tensions sociales et politiques majeures, portant atteinte à la paix civile et à la cohésion nationale.
Conformément aux principes affirmés par la Déclaration de Bamako, en particulier ceux relatifs à la transparence, au pluralisme politique et à l’organisation d’élections libres, régulières et équitables, nous vous prions de bien vouloir accorder à cette situation toute l’attention qu’elle requiert. Nous sollicitons l’engagement actif de votre institution en faveur d’un retour à un processus électoral juste, inclusif et respectueux des standards démocratiques internationaux.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Secrétaire générale, l’expression de notre haute considération.
Veuillez agréer l’expression de notre parfaite disponibilité pour tout complément d’information utile.
Adégbola Franck OKE.
Juriste, consultant
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