« Quand les cadres profitent de la volonté d’un homme d’Etat d’assainir la fonction publique pour nuire leurs concitoyens et leurs familles ». C’est le titre d’une lettre ouverte d’un cadre du ministère du cadre de vie et du développement durable au Président de la République, Patrice Talon. De quoi s’agit-il ? Lisez plutôt
ISSIFOU Alassane Parakou, le 11 Novembre 2020
Contrôleur des Impôts en fonction
au Ministère du Cadre de Vie et du
Développement Durable
97951130
Quand les cadres profitent de la volonté d’un homme d’Etat d’assainir la fonction publique pour nuire leurs concitoyens et leurs familles
Excellence Monsieur le Président de la République,
Je viens à travers cette missive vous féliciter pour tout ce que vous faites pour la nation béninoise depuis bientôt cinq (05) ans. Vous avez une vision noble à travers votre projet de société en tant que candidat et à travers le PAG en tant que Président, celle de voir tous les béninois traités sans discrimination.
Ainsi dès votre accession à la magistrature suprême vous avez pris certaines décisions pour établir l’équilibre social. Au nombre de ces décisions certains concours ont été annulés. Malheureusement cette décision a inspiré des cadres de mauvaise foi pour ouvrir une conspiration à deux cent trente et un (231) agents recrutés en 2014 par concours pour le compte du Ministère de l’Economie et des Finances. Dans un premier temps il a été dit sur tous les toits que nous n’avons jamais passés un concours, ensuite que nous serions pour la plupart détenteur de faux diplômes et enfin que nous avons été recrutés pour un projet.
Excellence Monsieur le Président de la République,
Je voudrais rappeler ici que la fonction publique ne recrute jamais pour un projet et toutes leurs allégations sans fondement sont fausses.
Monsieur le président, il est de notoriété de comprendre que lorsqu’on veut vous nuire on trouve des arguments apparemment justes mais en réalité fantoches comme justification. Ainsi les autorités indépendamment de leur volonté, prennent parfois des décisions erronées, motivées par des faux rapports des collaborateurs.
De toute façon on ne cache pas le soleil avec la main. Nous étions deux cent cinquante-six (256) lauréats dont vingt-cinq (25) techniciens adjoints des chiffres en fonction à la présidence de la République jusqu’à ce jour. Des rapports comme quoi nous sommes des voleurs, sont de nature à justifier leur forfait, car pendant cinq ans privés tantôt de salaires et en permanence des avantages et primes, aucun agent de cette promotion n’a détourné des deniers publics comme ces conspirateurs.
En effet je suis un agent contractuel de l’état recruté sur concours au Ministère de l’Economie et des Finances. Recruté élève contrôleur des impôts par la Fonction publique, j’ai été mis à la disposition du Ministère de l’Economie et des Finances où j’ai effectivement pris service le 02 Avril 2015. Je fus affecté à la Direction générale des Impôts (DGI) en juin 2015. J’ai été mis en formation diplômante au Centre de Formation Professionnel des Impôts (CFPI) pendant un (01) an couplé d’un stage pratique de plus d’un an dans les différents services de la Direction Générale des Impôts. A moins de 40 heures de la fin de la formation nous avons malheureusement vu sans aucune raison valable notre formation suspendue. Ce fut le début d’une torture morale concoctée par un plan machiavélique contre cette vaillante promotion à laquelle j’appartiens.
Excellence Monsieur le Président de la République,
Après cette suspension nous avions voulu comprendre le motif. Le DGI nous a servi que c’est pour aller accompagner l’opérationnalisation de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF). Dans le souci de servir la nation partout ou besoin sera, bien que le titre d’affectation soit dérogatoire, mes collègues et moi y avons pris service. Nous avons travaillé pendant huit (08) mois qui coïncidaient avec la fin de notre premier contrat de deux (02) ans. A notre grande surprise, il nous a été demandé verbalement d’écrire des lettres individuelles de démission de la Fonction Publique et de procéder à des demandes d’emploi au niveau de l’ANDF en vue de notre recrutement à nouveau. L’administration étant écrite et non orale, nous avions demandé en ce moment une lettre de l’autorité pour nous le notifier officiellement. Le 24 mars 2017 le DG/ANDF a pris une décision pour nous remettre à la disposition du cabinet du MEF. Le 08 mai 2017 nous avions pu rencontrer le SGM/MEF qui nous a demandé d’aller impérativement avant 17 heures faire des demandes d’emploi auprès de l’ANDF sous peine d’être radiés. Conscient du caractère non administratif, nous y avons opposé une fin de non-recevoir. C’est alors que la représentation nationale s’est autosaisie du dossier pour poser une question orale au Ministère de l’Economie et des Finances en juin 2017. Dans leur réponse, le MEF a répondu qu’il s’agit d’une lourdeur administrative et qu’aucune procédure n’est engagée pour nous renvoyer.
Alors que le MEF avait demandé au ministre du Travail et de la Fonction Publique de modifier le contrat qui sera soumis à notre signature tels que :
- d’écrire clairement dans notre contrat de renouvellement que nous n’aurons droit ni aux primes et avantages à part notre salaire
- qu’à la fin de ce contrat de renouvellement qu’on n’accédera pas au Contrat à Durée Indéterminée (CDI).
Le Ministre de la Fonction Publique a opposé une fin de non-recevoir en répondant clairement que :
- Il ne peut subsister deux (02) modèles de contrat dans un même pays pour une même catégorie d’agents
- les Agents Contractuels de l’Etat ont droit aux mêmes avantages que les agents du même secteur d’activités qu’eux au même titre que les APE (Art 290 du statut général de la fonction publique).
C’est ainsi que nous avons reçu un contrat type de renouvellement le 25 août 2017 signé par tous les ACE de 2014.
Excellence monsieur le Président de la République,
Avec tout le respect dû à votre rang, je voudrais vous suggérer de chercher à comprendre ce qui explique le non payement des primes et avantages des 231 ACE/2014 durant les quatre (04) ans passés à la DGI. Où sont passés nos primes et avantages des quatre (04) ans qui nous sont dus au MEF bien que budgétisés ? Où sont passés nos pénalités et autres avantages dont nous avons été exclus à la DGI ? Sur notre contrat initial comme de renouvellement, notre corps est bien contrôleur des impôts et l’objet de notre recrutement est de servir au MEF.
Excellence monsieur le Président de la République,
Je viens dénoncer par cette petite lettre ouverte à votre intention un comportement à bannir des cadres du MEF en collaboration avec ceux de la DGI. Pendant que nous étions en service aux impôts, le ministère de l’Economie et des finances a sollicité et obtenu un recrutement de trois cent soixante-quinze (375) agents de mêmes catégories que celles de notre promotion (PSA, SSA, élèves contrôleurs des impôts). Ces nouvelles recrues ont pris service devant nous et percevaient toutes les primes et avantages alors que nous en étions privés. Cela se comprend du moment où le DGI a élaboré une fiche au SGM du MEF pour démontrer comment un contractuel de l’Etat à durée déterminée n’a pas droit aux primes ni aux avantages comme les agents contractuels de l’Etat reversés. Mais tout ceci dénote d’une mauvaise foi car une fiche technique d’un Directeur Général n’est pas supérieure au Statut Général de la Fonction Publique. Comme vous pouvez le constater, Tout a été planifié de façon préméditée afin de nous renvoyer en avançant à la fin de notre contrat de renouvellement que l’objet de notre recrutement a disparu.
Excellence monsieur le Président de la République,
L’objet de notre contrat est de servir au MEF (Art 2 dudit contrat) et l’objet de notre recrutement sur le communiqué radio de la Fonction Publique, au vu du tableau docimologique des corps est de servir à la DGI. On se pose toujours la question de savoir si le MEF a disparu. La DGI a-t-elle disparu ?
A tout seigneur tout honneur, je voudrais reconnaitre à travers, cette lettre, votre sens aigue d’équité et de justice sociale exprimé aussi bien à travers le PAG, car vous n’avez ménagé aucun effort lors du conseil des ministres du 31 juillet 2019 pour rétablir notre situation administrative.
A fin du Conseil des Ministres de ce jour, le MEF nous a invité à son cabinet en présence du DGI pour nous informer de la décision. Nous avons même été invités le 05 août 2019 par le cabinet du MEF pour reprendre service. Ainsi dans cette joie sans pareille, nous nous sommes présentés le lundi 5 aout 2019 à 8 heures pour reprendre service. A notre grande surprise le SGM/MEF nous a refusé de prendre service en nous demandant d’aller nous inscrire à la Fonction Publique.
Ce fut le début d’un autre film d’actions qui démarre.
Juste après cette inscription à travers un communiqué radio, le Ministre de Fonction Publique nous a invité à une séance d’information dans la salle de conférence des tours administratives le 20 septembre 2019. A cette rencontre, Il était question d’après le DC/Fonction Publique de nous faire part de ce qu’il aurait reçu comme instruction de nous redéployer dans tous les ministères sauf le MEF pour lequel nous avons été recrutés. Aussi était-il question de nous signifier que nous sommes revenus dans les effectifs de la Fonction Publique. Qu’est-ce-qui s’est réellement passé entre le 31 juillet au 02 septembre 2019 ? si non, comment peut-on comprendre qu’après la décision du conseil des ministres, qu’on nous demande de reprendre service le 05 août dans notre ministère, et le 02 septembre qu’on nous fasse part d’une instruction de redéploiement dans tous les ministères sauf celui pour lequel nous avons été recrutés en violation fragrante du statut général de la fonction publique.
Qui a donné cette instruction ? A cette question, aucune réponse jusqu’à ce jour. En effet, un contractuel de l’Etat est recruté sur poste et ne saurait être redéployé en dehors du ministère pour lequel il a été recruté (Art 262 du Statut Général de la Fonction Publique). Dans leur mauvaise foi couplée de l’intention de nous nuire, ils ont violé violement cet article du statut pour nous redéployer dans quatorze (14) autres ministères. Le corps d’élève contrôleur étant intimement lié au ministère pour lequel nous avons été recrutés, les acteurs de cette destruction de notre carrière se sont trouvés coincé à nouveau, la loi étant impersonnelle et intemporelle. Il fallait alors inventer un corps pour inscrire dans notre contrat à durée indéterminée que vous nous aviez accordé le 31 juillet 2019 contre leur gré. Ainsi suivant la tête de l’agent, soit tu es secrétaire des Services Administratif ou Contrôleur des services Financier. Mieux sur le CDI à nous remis, on peut remarquer qu’on est recruté en 2019 pour les ministères pour lesquels on a été redéployés alors que nous n’avons pas été reversés Agent Contractuel de l’Etat. De façon étrange ou éprouvante, deux (02) dates de prise de service y sont inscrites, une financière et une administrative. Exemple : sur mon CDI, au plan administratif, j’ai pris service au ministère du cadre de vie et du développement durable le 02 avril 2019 et au plan financier le 24 novembre 2019.
Par lettre N°1341/MTFP/DC/SGM/DRSC/SPCA/DPA/SA du 28 juillet 2020 suite à une de nos plaintes à la Fonction Publique, le Directeur de cabinet justifie cette double date de prise de service, par la cessation d’activités entre mars et juillet 2019. Pour rappel, en 2017 ce fut le même cas, il y a eu cessation d’activités de mars à août 2017, mais il n’y a jamais été question d’une double dates de prise de service dans nos contrats de renouvellement. Nous avons à travers la formule consacrée «lu et approuvé » inscrit sur les contrats, une mention de correction de tous les articles violés en signant avec réserve.
Excellence monsieur le Président de la République,
Toutes ses informations inscrites sur le CDI que nous dénonçons relèvent du faux et usage du faux, car nous n’avons jamais passé un concours de secrétaires des services administratifs ou contrôleur des services financiers pour ces 14 ministères où nous servons actuellement. Une fois encore ce changement de corps viole l’Art 2 du Statut Général de la Fonction Publique. Pour justifier ce forfait de changement de notre corps, la Fonction Publique, dit clairement dans sa lettre suscitée, que la cessation d’activités entre mars et juillet 2019 nous fait perdre notre poste au MEF sans se référer à un seul article du Statut Général de la Fonction Publique.
Le MEF a plus besoin de nous aujourd’hui que les ministères dans lesquels nous avions été redéployés puisqu’actuellement plusieurs agents occasionnels ont été recrutés à la DGI afin de pallier le manque de personnel en fonction. Les deniers publics sont manipulés par des stagiaires et agents occasionnels par faute d’agents qualifiés, non assermentés dans les directions du MEF. De même dans l’administration centrale du MEF, les tâches même les plus délicates sont confiées aux stagiaires. Le MEF veut organiser bientôt un vaste recrutement des mêmes catégories que nous. La plupart d’entre nous est assis et désœuvrée dans les ministères où nous avons été redéployés car nous ne sommes pas formés au métier de secrétariat.
Excellence Monsieur le Président de la République,
Vous avez rétabli le Magistrat GBENAMETO Justin, mais nous le voyons toujours au ministère de la justice et non dans un autre ministère. Alors pourquoi les cadres du MEF et du MTFP ne veulent pas nous voir au MEF alors qu’on a servi là pendant quatre (04) ans ? Accepter cette tricherie, c’est collaborer à détruire notre carrière ; Accepter cette tricherie, c’est nous voir un jour éjecter de la fonction publique sans procès car nous y sommes actuellement par voie de faite. Notons jusqu’à ce jour Excellence Monsieur le Président, dans la base des agents de l’Etat nous sommes du MEF. Il s’agit d’un nouveau renvoie voilé sinon Comment justifier le passage de contrôleur des impôts au corps de secrétaire des services administratifs.
Bientôt vingt (20) mois, que nous sommes sans salaire alors que nous ne sommes pas de nouvelles recrues. Lorsqu’il s’est agi de poser un appât pour captiver des affamés que nous sommes, sans aucune procédure, sept (07) de nos collègues ont accepté cette imposture contre leur salaire le mois suivant. C’est la preuve qu’à l’instar des huit (08) autres promotions recrutées en 2014 au profit des autres ministères qu’après votre décision qu’il était possible d’établir notre salaire. La stratégie de ces cadres qui consiste à nous affamer a pris corps timidement en notre sein sur fond de négociation et d’intimidation. Ainsi environ une soixantaine sur deux cent trente et un (231) agents a finalement mordu l’appât en signant à nouveau les contrats querellés contre leur gré sans la mention inscrite sur nos contrats. Ce résultat a pu être atteint suite aux menaces de radiation par le DRSC (Directeur du Recrutement et du Suivi des Carrières) de la Fonction Publique lors de sa conférence de presse en avril 2020.
Ne sommes-nous pas des Béninois pour subir ce traitement discriminatoire et humiliant ?
Excellence monsieur le Président de la République,
Nos responsables vous ont saisi à maintes reprises, et vous avez, pour ce que nous avons appris dans les coulisses, donné des instructions pour le règlement de cette injustice, notamment le paiement de nos primes et avantages qui risquent de causer un précédent grave dans la République. Jusqu’à cette date, rien n’est fait pour soulager nos peines et celles de nos familles respectives. Nous et nos familles vivons dans une précarité totale. Certains de nos enfants sont déscolarisés, nous avons perdu nos parents par faute de moyens à cause de cette situation créée et entretenue par des cadres de mauvaises foi tapis dans l’ombre pour réduire à néant les résultats de la mise en œuvre de votre PAG. Ils nous ont appauvris en nous laissant seuls face à la faim et la soif, seuls face au plaisir de la vie.
Excellence monsieur le Président de la République,
Je sollicite votre implication personnelle pour la clarification de cette situation confuse et conflictuelle qui met en danger la vie de 231 de vos compatriotes depuis cinq (05) ans.
La promotion par ma voix se remet à vous pour être sauvée une fois de bon.
Excellence monsieur le Président de la République,
Je vous prie, de bien vouloir accepter toutes mes salutations distinguées. Que le seigneur vous bénisse avec toute votre famille.
Alassane ISSIFOU
