Au Bénin, les entreprises dont l’Identifiant fiscal unique (IFU) est désactivé seront automatiquement soumises à un prélèvement de 5 % sur leurs factures normalisées. La mesure commence à partir du 7 septembre 2026 et concerne les personnes morales, les entreprises individuelles et les professions libérales.
L’information de la Direction générale des Impôts (DGI) est rendue publique à travers un communiqué relatif à l’application de l’Acompte sur impôts assis sur les bénéfices (AIB). Le dispositif repose sur les articles 132, point d, et 135 du Code général des impôts. Il vise les contribuables dont la situation fiscale n’est pas conforme aux obligations prévues par la loi.
Les entreprises concernées
La première phase de la mesure avait porté sur les personnes physiques, en particulier les prestataires et consultants individuels. La DGI élargit désormais son application aux personnes morales dont l’IFU a été désactivé dans le système de gestion des contribuables, dénommé CFISC.
Cette désactivation peut intervenir en cas d’absence de déclarations fiscales, de non-paiement d’impôts et taxes dus ou de manquement à une autre obligation fiscale nécessitant une mise à jour de la situation du contribuable. Le prélèvement de 5 % s’appliquera automatiquement sur les factures normalisées émises par les personnes concernées, jusqu’à la régularisation de leur dossier.
La DGI invite les entreprises à anticiper cette échéance. « La régularisation complète permet au contribuable de cesser d’être soumis au prélèvement de l’AIB de 5 % », précise le communiqué.
Les démarches pour retrouver un IFU actif
Les sociétés déjà enregistrées auprès de l’administration fiscale, mais dont l’IFU est désactivé, doivent se rapprocher de leur service des impôts de rattachement. Elles devront accomplir les déclarations manquantes, régler les sommes éventuellement dues et satisfaire aux autres obligations fiscales applicables. La réactivation de l’IFU pourra ensuite être sollicitée.
Pour les entreprises régulièrement constituées mais absentes du fichier des contribuables, la DGI demande une présentation auprès du service compétent avec les pièces de création. Le dossier doit comprendre, selon le cas, les statuts, le Registre de commerce ou l’autorisation d’exercer, l’attestation IFU, le journal de publication de la création et l’indication précise du lieu d’activité.
Une mesure liée aux obligations fiscales
Le communiqué rappelle que les micros et petites entreprises ayant moins de douze mois d’existence continuent de bénéficier des dispositions fiscales prévues en leur faveur. Elles sont toutefois invitées à accomplir leurs formalités d’immatriculation auprès des structures compétentes.
Les entreprises déjà connues des services fiscaux, mais soumises à l’AIB à la suite d’une non-conformité passagère, pourront bénéficier d’un droit à compensation pour les montants payés occasionnellement avant leur mise en conformité.
Pour toute précision, les contribuables peuvent contacter les services des impôts territorialement compétents ou appeler gratuitement le 133, accessible les jours et heures ouvrables depuis tous les réseaux de téléphonie mobile.
S.E.
A lire aussi:
Désormais des laissez-passer digitaux pour les véhicules étrangers
