Réunis en séance plénière ce mercredi 25 juin 2025 sous l’autorité du Président Louis Gbèhounou Vlavonou, les députés de la 9 législature de l’Assemblée Nationale du Bénin ont, en présence du Ministre Yvon Détchénou en charge de la justice et de la législation, examiné et adopté la loi N°2025-14 portant réglementation de la microfinance en République du Bénin. Ladite loi a été adoptée à l’unanimité des députés présents et représentés.
Outre la loi sur la règlementation du secteur de la microfinance, l’Assemblée Nationale a également délibéré et adopté en sa séance plénière du mercredi 25 juin 2025 la loi N°2025-15 relative à l’entrée, au séjour, à la résidence et à la sortie des étrangers en République du Bénin. Cette loi a été aussi adoptée à l’unanimité des députés présents et représentés.
Toujours au cours de la même séance plénière, les députés ont pris acte de deux ratifications liées l’une, relative à l’accord de financement signé à Cotonou, le 1er juin 2023 avec l’Association internationale du développement (AID), dans le cadre du Projet d’harmonisation et de l’alimentation des statistiques en Afrique de l’Ouest et du Centre (PHASAOC), et l’autre relative à l’accord de financement signé à Cotonou le 7 juillet 2023 avec l’Association internationale du développement (AID), dans le cadre du Programme de gouvernance économique et la délivrance des services.
Loi portant réglementation de la microfinance en République du Bénin
Le rapport présenté par la Commission des finances que préside l’honorable Gérard Gbénonchi apporte des clarifications de taille sur les innovations liées à la prise d’une nouvelle loi sur la règlementation du secteur de la microfinance au Bénin. En termes d’innovations générales, le projet de loi introduit par le gouvernement consacre des dispositions dérogatoires au droit commun et le fonctionnement des institutions qui vont régir l’organisation et le fonctionnement des institutions de microfinance. Ainsi, il est désormais requis de se doter d’un Conseil d’administration.
Pour ce qui est des innovations spécifiques, des précisions sont apportées sur : la clarification des rôles et responsabilités de l’autorité de tutelle ; l’élargissement des activités autorisées aux Institutions de microfinance (Imf) ; l’introduction d’un capital social minimum ; l’amélioration du principe de proportionnalité ; le renforcement de la gouvernance des Imf ; l’instauration d’une finance islamique ; la consolidation des exigences comptables et prudentielles ; la protection des coopérateurs et le traitement des Imf en difficulté.
Lors du débat général, plusieurs députés se sont prononcés sur le rapport de la Commission. De l’avis de l’honorable Abou Torou du groupe parlementaire « Union progressiste le Renouveau », le secteur de la microfinance au Bénin mérite d’être bien encadré, surtout lorsqu’on voit des bénéficiaires aller d’institutions de microfinance en institutions de microfinance et au finish se surendetter. Il a plaidé pour que la microfinance qui est un moyen de facilitation ne soit pas un élément de persécution. Il a suggéré la création d’une plateforme pour éviter la cavalerie des bénéficiaires.
Pour son collègue Benoît Dègla du groupe parlementaire « Bloc Républicain », le gouvernement a vu juste en introduisant ce projet de loi pour mieux règlementer cet important outil de développement qu’est la microfinance. Il a plaidé pour une harmonisation des garanties que demandent aux bénéficiaires les institutions de microfinance (Imf). Il a aussi parlé du temps qui est souvent mis pour accorder les crédits. « Malgré la lutte qui se mème, il y a encore des Imf qui sont toujours dans l’informel », a déploré le député BR.
L’honorable Hélène Olossoumaï du parti Les Démocrates a mis l’accent sur le rôle important que joue le secteur de la microfinance dans le développement économique du Bénin. Elle a salué le gouvernement pour avoir introduit ce projet de loi qu’elle appelle déjà ses collègues, surtout de l’opposition à voter.
Les questions relatives au délai de la mise en conformité de la loi et de la protection des institutions de microfinance elles-mêmes face aux clients défaillants par mauvaise foi ont été soulevées par le député Arouna Issiaka du groupe parlementaire « Les Démocrates ».
Les discussions particulières qui ont suivi le débat général ont permis d’apporter des réponses aux différentes préoccupations soulevées par les députés. Par exemple, un délai de 12 mois est accordé aux Imf créées sous diverses formes pour se conformer à la nouvelle loi ainsi adoptée à l’unanimité des députés présents et représentés. Ladite loi est composée de 173 articles répartis en 10 titres.
Loi sur l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers au Bénin
Selon le rapport présenté à la plénière par la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme que préside l’honorable Orden Alladatin, le projet de loi relative à l’entrée, au séjour, à la résidence et à la sortie des étrangers en République du Bénin est structuré en 25 articles répartis en 07 chapitres. L’adoption de ce projet de loi, permettra au Bénin, selon le même rapport, de disposer d’une législation en phase avec les réformes profondes en cours, tout en encadrant les droits et obligations des étrangers à l’occasion de leur entrée, de leur séjour et de leur sortie en République du Bénin.
Le cadre juridique régissant les étrangers en République du Bénin était établi par la loi N°86-012 du 26 février 1986. Plus de 40 ans après l’adoption de cette loi, le Bénin a connu de profondes réformes dans de nombreux secteurs. Mieux, dans un monde globalisé où la libre circulation des personnes constitue un levier de développement, il est évident de constater que bien qu’elle repose sur des principes de souveraineté, de sécurité et de gestion des flux migratoires, ne répond plus aux exigences de mobilité, d’attractivité territoriale, de coopération régionale et internationale et de promotion de tourisme. C’est face à cette réalité, qu’il est apparu nécessaire pour le gouvernement de procéder à sa refonte. Une refonte qui, le rapport de la commission des lois, vise, entre autres à harmoniser le droit national avec les engagements internationaux et communautaires du Bénin, notamment dans le cadre de la CEDEAO.
Les députés qui sont intervenus lors du débat général comme lors des discussions particulières ont salué l’avènement de cette loi. L’une des préoccupations que certains d’entre eux ont soulevé porte sur comment les ressortissants de l’Alliance des Etats du Sahel (AES) sont traités. A cette question, le gouvernement représenté par le Ministre de la justice a fait observer que les ressortissants de ces Etats ne peuvent plus se prévaloir de tous les avantages qui leur étaient reconnus antérieurement à cette situation du fait de leur appartenance à la CEDEAO. Mais bien qu’ils soient considérés désormais comme des étrangers, ils continuent de bénéficier de toutes les exemptions que le Bénin accorde aux ressortissants des autres Etats africains en termes de condition des étrangers (pas de nécessité de visa ou de titre de séjour.
Accord de financement du PHASAOC
Le coût global, hors taxe douane, du PHASAOC qui comprend plusieurs composantes et qui a été initié pour un groupe de huit pays que sont la Mauritanie, le Sénégal, la Gambie, la Guinée, le Mali, le Niger, la Guinée-Bissau puis le Bénin s’élève à 28.300.000 Euros, soit 18.563.583.100 F CFA, entièrement à la charge de l’Association internationale de développement (AID). Ce financement sous forme de prêt est caractérisé par une maturité de 30 ans dont 05 ans de différé en capital. La commission d’engagement est de 0,50% l’an du montant du crédit non décaissé et la charge de service s’élève à 0,75% l’an du montant décaissé non encore remboursé. Pour ce qui est du taux d’intérêt, il est de 1,25% l’an plus l’ajustement de base de la charge sur le montant décaissé non encore remboursé qui est de 0,98% l’an, soit un taux d’intérêt général annuel global de 2,18%.
Les préoccupations des députés tant en commission qu’en plénière ont porté sur l’impact du projet sur les statistiques des secteurs clés que sont l’agriculture, la santé, l’éducation ; l’impact du projet sur le système de l’information communal et territorial ; la prise en compte des centres de formations en statistiques…
Programme de gouvernance économique et de délivrance des services
L’ambition de maintenir les standards et de combler les exigences du développement a amené le gouvernement du Bénin à faire de la transformation économique du pays une priorité. Et c’est ce qui justifie, selon le rapport présenté par la Commission du plan que préside l’honorable Lambert Agongbonon, à signer le 7 juillet 2023 à Cotonou avec l’Association internationale du développement (AID), l’accord de financement dans le cadre du Programme de gouvernance économique et la délivrance des services.
Le coût global, hors taxe douane de ce Programme est de 85.274.410.00 F Cfa, entièrement à la charge de l’AID. Ce financement sous forme de prêt est caractérisé par une maturité de 30 ans dont 05 ans différé en capital. La commission d’engagement est de 0,50% l’an du montant du crédit non décaissé. La charge de service est de 0,75 % l’an sur le montant décaissé non encore remboursé. Le taux d’intérêt est de 2,18 % l’an. Le remboursement est semestriel, 1er janvier et 1er juillet de l’année.
Les députés ont exprimé des préoccupations à la pertinence du programme, à la clarification des concepts gouvernance économique et délivrance des services et aux précisions sur l’élargissement de l’assiette fiscale prévu dans l’axe 1 du programme.
Des réponses rassurantes ont été apportées à toutes ces préoccupations par le gouvernement. A la suite du débat général et des discussions particulières les deux accords de ratification ont unanimement reçus l’aval des députés.
(Avec A. Anonrin)
