Le Parlement a définitivement adopté mercredi 15 juillet la proposition de loi visant à créer un droit à l’« aide à mourir », qui permettrait à certains malades atteints de pathologies graves d’obtenir sous conditions l’administration d’un produit létal.
Sous les yeux de partisans et d’opposants présents dans les tribunes de l’Assemblée nationale, les députés français ont définitivement adopté mercredi 15 juillet la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir, une réforme sociétale au parcours long et sinueux qui continue de susciter interrogations éthiques et médicales. Le texte a été approuvé par 291 voix contre 241. Il est complété par une loi sur l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs promulguée le 26 mai dernier.
La veille, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé qu’il saisira le Conseil constitutionnel après l’adoption de la loi, tenant compte des oppositions qui persistent. « Des débats approfondis ont eu lieu à l’Assemblée nationale sur cette proposition, néanmoins, le débat au Sénat n’a pas permis un examen aussi approfondi pour permettre d’aboutir à un texte de loi répondant autant aux aspirations de ses défenseurs qu’aux préoccupations de ceux qui s’inquiètent de sa mise en œuvre », indique Matignon dans un communiqué.
Un millier d’heures de discussion et 10 000 amendements
Promesse de campagne d’Emmanuel Macron en 2022, le président a lancé une convention citoyenne sur la fin de vie pour ouvrir le débat en décembre de la même année. À l’issue des échanges, 75 % des citoyens tirés au sort sont favorables à la création de ce nouveau droit. Le chef de l’État promet alors un projet de loi avant fin de l’année 2023. Mais devant l’extrême sensibilité du sujet, le processus prend du retard et ce n’est qu’au printemps 2024 qu’il est officiellement présenté en Conseil des ministres et que les débats peuvent commencer au Parlement.
Un millier d’heures de discussion et 10 000 amendements plus tard, la France pourra ainsi rejoindre le cercle relativement restreint des nations ayant ouvert ce droit, de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada ou l’Uruguay.
Emmanuel Macron salue un « débat respectueux », l’Église de France déplore « une rupture grave dans l’histoire » du pays
Emmanuel Macron a salué le Parlement pour le « débat constructif et respectueux » qui a conduit à l’adoption de la loi sur l’aide à mourir, se félicitant que « l’engagement » qu’il avait pris en ce sens ait été « tenu ». « Merci à tous les parlementaires qui ont permis un débat constructif et respectueux », a écrit le chef de l’État sur X, quelques minutes après ce vote solennel historique. « En 2022, j’avais pris l’engagement d’ouvrir ce chemin avec les Français. Avec gravité, avec humilité et dans le plein respect de notre démocratie, cet engagement est tenu », a-t-il ajouté.
C’est dans ces moments-là qu’on voit que la société va changer, va évoluer et qu’on offre aussi d’autres possibilités, une autre vision de la vie. Parce que quand on sait qu’on a une possibilité, même si on ne l’utilise pas, beaucoup de malades nous l’ont dit, on a envie de savoir que c’est possible et à ce moment-là, on prendra vraiment notre décision en toute conscience…
L’adoption de l’aide à mourir marque « une rupture grave dans l’histoire de notre pays », ont déploré mercredi les représentants de l’Église de France, dont le président de la Conférence des évêques Jean-Marc Aveline. « Les effets d’une telle législation ne se mesurent pas encore mais ils se dessinent déjà. Notre rapport à la vulnérabilité, à la vieillesse, au handicap ou à la maladie, changera », ont-ils dénoncé dans un communiqué peu après l’adoption de ce nouveau droit par les députés.
« Malgré cette loi qui défait le sens du soin », la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) « continuera de défendre sans relâche la priorité au soin, pour que la réponse à la souffrance demeure d’abord l’accompagnement et le soulagement, et non le suicide assisté ou l’euthanasie. »
Exprimer sa volonté de manière « libre et éclairée »
La loi prévoit d’autoriser pour la première fois en France l’assistance au suicide, voire l’euthanasie, sous une série de conditions. Ce nouveau droit serait réservé aux patients majeurs, atteints d’une affection incurable engageant le pronostic vital, et qui peuvent exprimer leur volonté de manière « libre et éclairée ». Un médecin vérifierait leur éligibilité, puis une procédure collégiale évaluerait les critères, avant que le médecin ne prenne in fine la décision seul. Le malade pourrait renoncer à tout moment, et s’administrerait lui-même le produit létal, sauf lorsqu’il « n’est physiquement pas en mesure de le faire », un médecin ou un infirmier pouvant s’en charger.
Hostiles au texte, des représentants religieux, des organisations professionnelles et des sociétés savantes du domaine de la santé, ou des collectifs de personnes handicapées qui craignent de se trouver poussés à demander le suicide assisté, ne déposent pas les armes. Huit personnalités, dont le président d’honneur du Comité consultatif national d’éthique Didier Sicard, ont critiqué ce mercredi un texte « imprécis » et « imprudent ».
D’autres encore sont plus partagés, comme le docteur Christine Decherf. Elle dirige le service de soins palliatifs « Les Myosotis » de l’hôpital d’Arras les Bonnettes, dans le Nord de la France. « Certes, les soins palliatifs, c’est une solution, mais ça n’est pas toutes les solutions. On a parfois des patients qui rentrent ici avec une demande d’euthanasie qui n’est pas forcément une vraie demande. C’est là où il faut arriver à décoder, il faut être très précautionneux. »
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