La loi n°2024-13 modifiant le Code électoral rappelle les cartes de l’accès aux sièges à l’Assemblée nationale. On note deux niveaux de “représentativité” : un seuil principal à 20% par circonscription et un seuil de 10% au niveau national. Seuil de 10% intervient spécifiquement lorsqu’il existe un accord de coalition parlementaire entre des partis et déposé avant le scrutin.
La signature d’un accord de coalition parlementaire ne dispense pas un parti politique de l’obligation d’atteindre les 10% de représentativité au niveau national. C’est ce seuil de représentativité nationale qui active la présence effective d’un parti dans la coalition parlementaire.
Le seuil de 10% : première condition pour prétendre au partage des sièges et pour “compter” dans une coalition parlementaire
Le seuil de 10% de représentativité est d’abord national. Il s’agit d’atteindre la barre fatidique des 10% des suffrages exprimés avant de prétendre au partage des sièges et de compter lors e l’addition des voix des coalisés pour atteindre l’autre seuil de circonscription électorale.
Le seuil de 10% est aussi une condition d’éligibilité interne au mécanisme de coalition : lorsque des partis ont conclu et déposé un accord de coalition parlementaire avant l’élection, le Code électoral prévoit que, pour apprécier le seuil de 20%, on fera la somme des suffrages des partis signataires… mais uniquement de ceux qui ont obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au plan national.
Autrement dit :
- 20% est la barre à franchir pour entrer dans la répartition des sièges (au niveau des circonscriptions) ;
- 10% national est le seuil minimal pour qu’un parti pèse dans l’addition des suffrages obtenus par une coalition parlementaire.
Le seuil de 20%: condition sine qua non pour obtenir des sièges
Seules les listes ayant recueilli au moins 20% des suffrages valablement exprimés sont éligibles à l’attribution des sièges, et ce dans chacune des circonscriptions électorales législatives. Concrètement, cela signifie que, circonscription par circonscription, une liste qui n’atteint pas ce niveau de suffrages se voit exclue du partage des sièges. Le texte rattache ensuite ce filtre au mécanisme de répartition (première attribution de sièges), ce qui confirme que le seuil conditionne effectivement l’accès à la distribution.
Coalition parlementaire : un accord à formaliser… avant le scrutin
Le code électoral encadre la coalition : l’accord doit être conclu et déposé à la CENA préalablement à la tenue du scrutin. Ce n’est donc pas une coalition improvisée après proclamation des résultats : elle est juridiquement anticipée et déclarée.
Exemple simple pour visualiser l’effet “coalition”
Imaginons une circonscription où :
- Parti A obtient 12% dans la circonscription et 11% au plan national ;
- Parti B obtient 9% dans la circonscription et 10% au plan national ;
- Ils ont déposé un accord de coalition parlementaire avant le scrutin.
Dans ce cas, A et B remplissent chacun la condition de 10% national, donc leurs voix peuvent être additionnées pour apprécier le seuil de 20% dans la circonscription (12% + 9% = 21%). Le mécanisme vise précisément ce type de “mutualisation” sous conditions.
(Avec le monde local)
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