Bénin : Jacques Ayadji saisit la Cour d’un recours contre un article du code électoral
Jacques Ayadji, président du parti Moele Bénin a déposé un recours en inconstitutionnalité contre l’article 151 de la loi 2019-45 du 15 novembre Lire la suite …
Étiquette : recours en inconstitutionnalité
Transmission au parlement du projet du budget général de l’État exercice 2024 : La décision de la Cour suite au recours du député Abdel Ouassangari
Se basant sur le fait qu’ en conseil des ministres le 26 septembre 2023, le gouvernement a transmis à l’Assemblée national le projet du budLire la suite …