Au Sénégal, le projet de résolution pour mettre en accusation l’ancien président Macky Sall pour haute trahison déclaré irrecevable par l’Assemblée nationale. C’est un vice de forme qui a valu à la proposition faite en avril dernier d’être rejetée.
La proposition du député du Pastef Guy Marius Sagna demandait la mise en accusation de l’ex-président Macky Sall pour « haute trahison », entre autre, du fait de sa gestion des finances publiques du Sénégal. Cela notamment après le rapport de la Cour des comptes qui a révélé une « dette cachée » de 7 milliards de dollars laissée par l’administration alors qu’il était président.
Mais au final, le projet de résolution n’a pas été examiné sur le fond. Il a été rejeté pour violation du règlement intérieur et plus précisément de l’article 103 (du nouveau règlement) selon lequel les projets de résolution d’initiative parlementaires doivent être présentés soit par une commission, un groupe parlementaire ou encore 17 députés non inscrits. En aucun cas, un député seul peut voir son projet jugé recevable.
Plus de six mois après que ce projet de résolution a été déposé, la récente annonce qu’il serait examiné pendant cette session parlementaire avait suscité une multitude de débats sur la difficulté ou non de poursuivre un ex-président pour haute trahison, alors que l’accusation n’est pas explicitement définie dans la loi sénégalaise.
