Au cours de leur traditionnelle audience plénière ce jeudi 21 Octobre 2021, les membres de la Cour constitutionnelle ont déclaré contraires à la constitution les articles 6 et 12 de la loi N°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin tenu. Lire la Décision DCC 21-269 … Lire la suite de Bénin : La Cour constitutionnelle déclare contraires à la constitution des articles d’une loi votée par les députés