Révision constitutionnelle adoptée après le dépôt des candidatures, Septennat et création du Sénat : Daniel Edah saisit les commissions de la Cedeao et de l’UA

Actualités

Lettre ouverte

A l’attention des présidents de la Commission de la Cedeao et la commission de l’Union Africaine

 

Excellences Messieurs les Présidents,

 

Si je devais prêter l’oreille au profond désenchantement exprimé par bon nombre de mes compatriotes – ceux qui n’attendent plus rien de la capacité de vos institutions à assumer leurs mandats – je ne vous adresserais pas cette correspondance.

 

Une part importante de nos citoyens considère désormais que la CEDEAO et l’Union africaine ont renoncé à leurs missions fondamentales : la défense de la démocratie, de la bonne gouvernance et de la stabilité – principes qu’elles proclament pourtant comme essentiels.

 

Pourtant, je demeure convaincu que l’idéal d’une Afrique prospère, pacifique et bien intégrée, portée par des institutions régionales et continentales fortes et fidèles à leurs engagements, n’est pas hors de portée. C’est dans cet esprit – solennel et lucide – que je prends la liberté de vous écrire.

 

La République du Bénin se prépare à organiser trois scrutins majeurs en 2026. 

 

Après le dépôt des candidatures pour l’élection présidentielle du 12 avril 2026, ainsi que pour les élections communales et municipales du 11 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté – dans la nuit du 14 au 15 novembre 2025 – une révision constitutionnelle portant la durée de tous les mandats électifs de cinq à sept ans et instituant un Sénat.

 

Cette révision – importante tant par sa portée que par ses implications – a été adoptée à moins de six mois des élections.

 

Au-delà de l’indignation publique suscitée par les coupures d’électricité survenues précisément pendant le vote – coupures que beaucoup estiment avoir favorisé un processus irrégulier – le problème central demeure incontestable : le cadre électoral a été modifié après la validation des candidatures, en contradiction manifeste avec les normes de la CEDEAO et les principes fondamentaux du droit électoral.

 

Afin de dissiper toute ambiguïté, je rappelle ci-dessous les dispositions juridiques applicables.

 

 —————————————————

CADRE JURIDIQUE – Références et Implications

 

  1. Instrument Contraignant de la CEDEAO

Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance (21 décembre 2001)

Article 2(1)

« Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sauf avec le consentement d’une large majorité des acteurs politiques. »

 

  1. Situation juridique au Bénin
  • Révision constitutionnelle adoptée après le dépôt des candidatures
  • Extension de tous les mandats à sept ans
  • Création d’un Sénat

Implications :

  1. Possible invalidation des candidatures déjà acceptées
  2. Violation du principe de stabilité du cadre électoral
  3. Rupture d’égalité entre acteurs politiques

 

III. Conséquences possibles

  1. Internes : irrégularité du processus, contentieux accrus, légitimité compromise
  2. CEDEAO : avertissements, missions de vérification, sanctions (suspension, mesures financières, non-reconnaissance)

 —————————————————

 

Excellences Messieurs les Présidents,

Les textes légaux existent. Les engagements sont explicites. Les violations sont évidentes.

La CEDEAO et l’Union Africaine ne peuvent se limiter à observer ou commenter des décisions contraires à leurs propres normes. 

Vous avez la responsabilité d’en garantir le respect au nom des principes que nos États ont librement adoptés.

Conformément au Protocole de 2001, je sollicite respectueusement :

  • un examen urgent de la conformité de cette révision ;
  • la publication de vos conclusions, et
  • la prise de mesures appropriées si une violation est établie.

 

Veuillez agréer, Excellences Messieurs les Présidents, l’expression de ma très haute considération.

 

Daniel EDAH

Ancien candidat à l’élection présidentielle

Président du Mouvement Nous le Ferons