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Plainte de l’ancien président contre l’Etat béninois

L’intégralité de la décision de la Cour africaine des droits de l’homme

Par S.E., 12 août 2019 à 05:30 
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A travers une ordonnance portant mesures provisoires en date du 08 août 2019, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuplesa « décidé de ne pas accorder les mesures » au recours de Boni Yayi contre l’Etat béninois représenté pour la cause par Mme Irène Aclombessi, Agent Judiciaire du Trésor.

L’ex chef d’Etat Boni Yayi représenté par son avocat Me Renaud Agbodjo, avocat au barreau du Bénin a déposé une plainte le 11 juin 2019 à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Dans ledit recours, il évoque les évènements survenus après les élections législatives du 28 avril 2019 qui ont eu lieu sans l’opposition.
L’ancien président de la République y mentionne sa supposée arrestation à son domicile puisque la police et l’armée ont encerclé son domicile le 1er mai 2019. Il fait part des soulèvements des populations des1er et 2 mai pendant lesquels l’armée a tiré à balles réelles sur les manifestants, « causant d’énormes pertes en vies humaines et des arrestations en masse ».
Boni Yayi évoque également dans sa plainte devant la Cour de justice de la CEDEAO, son assignation à résidence surveillée, son audition manquée par le juge d’instruction à cause de sa santé. Aussi, dans sa plainte,il rappelle que les manifestants illégalement arrêtés entre le 1er et le 13 mai 2019 ont comparu devant le juge des flagrants délits le 28 mai 2019 et que la durée de la détention excède le délai prévu à l’article 402 du Code de procédure pénale.
Le président d’honneur du parti FCBE n’a pas oublié de signaler la levée du dispositif sécuritaire installé autour de son domicile à Cadjéhoun dans la nuit du 21 au 22 juin 2019, ce qui lui a permis de quitter le Bénin pour la France en vue de recevoir des soins médicaux.
Selon l’ex président de la République, l’Etat béninoisa violé plusieurs de ses droits prévus par les instruments internationaux auxquels le Bénin est parti. Il relève le droit à la vie et à l’intégrité physique de la personne humaine, le droit à la liberté de manifestation et de réunion, le droit à la liberté d’expression, le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.
Boni Yayi demande à la Cour de déclarer sa requête recevable, d’ordonner qu’il soit sursis à tout acte de poursuite, d’instruction et de jugement contre l’ancien député Guy Mitokpè et les 64 personnes détenues dans l’affaire des soulèvements de Cadjèhoun, la remise en liberté provisoire des manifestants détenus ‘’arbitrairement’’ jusqu’à la décision sur le fond de sa requête et la levée de tous les obstacles à sa liberté de circulation.
Dans sa décision, en ce qui concerne la levée des obstacles à la liberté de circulation de Boni Yayi, la Cour estime que cette demande est devenue sans objet dans la mesure où les barrières policières ont été levées permettant à l’ex président de se rendre en France pour ses soins.
Pour la demande sursis à tout acte de poursuite d’instruction et de jugement contre l’ex député Guy Mitokpè et les 64 personnes détenues, « la Cour note que pour sa propre situation, le requérant a évoqué des raisons de santé ne lui permettant pas de répondre à la convocation du juge ». Aussi, l’Etat a-t-il permis à Boni Yayi de quitter le territoire pour des soins médicaux.
La Cour estime qu’ « en dehors des raisons de santé évoquées, les circonstances de l’espèce ne révèlent pas une situation dont la gravité et l’urgence présenteraient un risque de dommages irréparables pour Boni Yayi et les autres personnes ci-dessus visés ».
En ce qui concerne la demande de remise en liberté provisoire des manifestants détenus arbitrairement jusqu’à la décision sur le fond de sa requête, la Cour souligne que « l’ex président n’a pas fourni la preuve de l’extrême gravité de la situation et dans les circonstances de l’espèce, la demande relève des mesures à ordonner après examen du fond de l’affaire ».
La Cour à l’unanimité « décide de ne pas accorder les mesures ».

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