Au Sénégal, le projet de loi sur la déclaration de patrimoine, attendu devant l’Assemblée nationale le 18 août 2025, suscite des critiques de l’opposition. En cause : une disposition exemptant le président de la République de déclarer son patrimoine en fin de mandat. Pour le Pastef, c’est du ressort de la Constitution.

Désormais, magistrats du parquet, juges d’instruction, autorités locales, auditeurs ou dirigeants de sociétés publiques devront déclarer leur patrimoine. La loi en vigueur depuis 2014 concernait essentiellement les hauts responsables : président de l’Assemblée, Premier Ministre, ministres, comptables publics manipulant plus de 1 milliard francs CFA (environ 1,5 millions d’euros).

La loi élargit aussi le champ des personnes concernées, en abaissant le seuil de l’obligation de déclaration de 1 milliard à 500 millions de francs CFA (760 000 euros) pour les gestionnaires de budgets publics.

Mais pour Doudou Wade du Parti démocratique sénégalais (PDS), parti de l’ex-président Abdoulaye Wade, le texte reste insuffisant tant qu’il n’intègre pas l’obligation pour le président sortant de rendre sa déclaration publique. « Le président de la République, en listant les personnes assujetties, s’est dispensé de la déclaration de patrimoine. C’est la première condition de la transparence : que le président de la République soit assujetti à ces conditions. Les règles de transparence veulent que l’évolution de la richesse de nos élus soient fait au début et à la fin. »

Une exemption due à la Constitution pour le Pastef

Amadou Ba, vice-président du groupe parlementaire Pastef, défend le projet et accuse l’opposition de mauvaise foi. Il rappelle que la Constitution n’impose aujourd’hui au chef de l’État qu’une déclaration au début de son mandat, et non à la fin et que la Constitution est supérieure aux lois dans la hiérarchie des normes. « C’est la Constitution qui dit que le président fait sa déclaration de patrimoine au niveau du Conseil constitutionnel qui la publie. Voilà le texte dont nous avons hérité. D’ailleurs, le texte est tellement mal écrit que Macky Sall n’a pas fait de déclaration de patrimoine en utilisant l’expression nouvellement élu.  »

Une révision constitutionnelle est prévue par les autorités pour étendre cette disposition à la fin du mandat. Quatre lois sur la transparence au total seront présentées lundi prochain lors d’une session extraordinaire à l’Assemblée nationale.