Code du numérique au Bénin : Le gouvernement adopte huit décrets d’application

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En conseil des ministres, mercredi 2 juillet 2025, le gouvernement a procédé à l’adoption des textes d’application de la loi portant Code du numérique en République du Bénin.

Selon le compte rendu du conseil des ministres, il s’agit de huit (8) textes dont les prescriptions complètent le cadre règlementaire dudit Code et renforcent le développement des initiatives par les acteurs du secteur.

Ce sont les décrets fixant :

  • les conditions d’exercice de l’activité de prestataire de service d’archivage électronique ;
  • les spécifications techniques, normes et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des schémas d’identification électronique et leur cadre d’interopérabilité ;
  • les modalités de gestion et de traitement des déchets électroniques en République du Bénin ;
  • les obligations des exploitants d’infrastructures alternatives dans les secteurs de l’énergie, des transports ou de l’eau ;
  • les règles et procédures applicables en matière de concurrence dans le secteur des communications électroniques ;
  • les règles applicables aux installations de l’Etat utilisant certaines fréquences radioélectriques.

Sur cette même liste figurent  les décrets portant :

  • modalités de déclaration, d’autorisation et d’agrément des moyens et services de cryptologie ainsi que les modalités des règlements transactionnels ;
  • règles d’interception et d’accès aux données, définissant les autorités habilitées et fixant les modalités de mise en œuvre des opérations et les dispositions particulières en matière de cryptologie.

E.A.T.

 

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