La Commission électorale nationale autonome (Cena) a eu une séance d’échanges avec les représentants des partis politiques, mardi 12 février 2019. Occasion pour le Président Emmanuel Tiandod’expliquer à travers une décision, l’article 242 de la loi N°2018-31 portant code électoral en République du Bénin. Une décision dont les Progressistes ne partagent pas le même avis que la Cena par rapport au dernier alinéa de l ’article 1. De sources concordantes, des membres de l’Union Progressiste envisagent saisir la Cour constitutionnelle. Probablement ce mercredi.
« Ce n’est pas la première fois que nous organisons les législatives ». Propos du président de la Cena Emmanuel Tiando face aux représentants des partis politiques conviés, mardi 12 février, à une séance d’explication d’une décision de la Cenaau sujet de l’article 242 du code électoral. LaCena, déclare son président, mettra tout en œuvre pour que les élections soient transparentes. Et c’est le souhait de tous.
Faut-il le souligner, à cette séance avec les partis politiques mardi 12 février, certaines formations politiques n’étaient pas présentes. En tout cas, aucun représentant ne s’est réclamé de ces formations politiques, notamment le parti FCBE et MOELE.
N’empêche, laCena a présenté sa décision portant modalités d’application de l’article 242 du code électoral relatif à l’attribution et à la répartition des sièges au titre des élections législatives. Au cours de cette séance d’informations et d’échanges, on en sait désormais un peu plus sur la manière dont la Cenacompte mettre en application l’article 242, objet de confusion au sein de la classe politique.
La décision de la Cena au sujet de l’article 242 du code électoral
Certains acteurs politiques ne cachent pas leurs inquiétudes quant à l’interprétation que les institutions font de cet article 242. Emmanuel Tiando à travers une décision de la Cena explique :
« En effet, réunie en séance plénière du mercredi 06 février 2019, la Cena a porté à la connaissance du public à travers la décision N°010/CENA/PT/VP/CB/SEP/SP, les modalités qui serviront de base pour elle dans l’attribution et la répartition des sièges lors des élections législatives. Il ressort de cette décision ce qui suit :
Article 1er :Conformément aux dispositions de l’article 242 de la loi N°2018-31 du 09 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin, sont éligibles à l’attribution et à la répartition des sièges :
-Soit, les listes ayant recueilli au moins dix pour cent (10%) des suffrages valablement exprimés au plan national, lorsque leur nombre est supérieur ou égal à quatre (04);
-Soit, les quatre listes ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés au plan national, lorsque le nombre des listes ayant recueilli au moins dix pour cent (10%) de ces suffrages est inférieur à quatre (04); Article 2 :Dans chaque circonscription électorale, les sièges sont répartis entre les listes éligibles à l’attribution, selon la méthode du quotient électoral et suivant la règle de la plus forte moyenne pour ce qui concerne les sièges restant à pourvoir. Les Progressistes veulent savoir si la décision de la Cena respecte-t-elle les dispositions de l’article 242 La polémique autour de l’article 242 du code électoral réside notamment dans l’attribution et la répartition des sièges. Les partis politiques, autres que les deux de la mouvance ( UP et BR) ont été très critiques vis-à-vis du gouvernement en ce qui concerne cet article 242. Ils pensent que le gouvernement veut les bloquer. En réponse, la Cena leur a expliqué qu’elle ne fait qu’appliquer les lois votées par l’Assemblée nationale. Toutefois, cette fois-ci, les Progressistes ne partage pas l’interprétation faite par la Cena. Elle n’est pas conforme à la loi. Aucun texte ne prévoit cette interprétation fait à travers le dernieralinéa de l’article 1er de la décision de la Cena, martèlent les Progressistes.
–Soit, toutes les listes admises à concourir, lorsque, aucune d’elles n’a recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés au plan national.
-Le quotient électoral d’une circonscription est obtenu en divisant le nombre des suffrages valablement exprimés, obtenus par toutes les listes en compétition, par le nombre des sièges à y pourvoir.
-Le nombre de suffrages obtenus par chaque liste éligible est divisé par le quotient électoral et le résultat obtenu donne le nombre de siège à attribuer à chaque liste.
-Les sièges restants, que la méthode du quotient électoral n’a pas permis de répartir, sont attribués, l’un après l’autre, entre les listes éligibles suivant la règle de la plus forte moyenne.
-La règle de la plus forte moyenne consiste à diviser, pour chaque liste, le nombre de ses suffrages par le nombre des sièges qui lui ont été attribués, auquel il est ajouté le siège à attribuer.
-En cas d’égalité des moyennes entre des listes éligibles, le siège restant est attribué à la liste ayant obtenu le plus fort suffrage au plan national ».
A cette séance, mardi 12 février, le parti Union Progressiste était représenté par le ministre Barnabé Dassigli, l’He AkéNatondé, le ministre Lazare Sehoueto, la présidente ChristhelleHoundonougbo et Luc Sossa.
Par ailleurs, selon des membres influents du parti UP, face à cette confusion qui persiste, l’Union Progressiste envisage de saisir dans les prochaines heures, probablement ce mercredi 13 février, la Cour constitutionnelle afin qu’elle leur dise si le dernier cas de figure de l’article 1er de la décision de la Cena respecte les dispositions de l’article 242 du code électoral.
Avant les Progressistes, le juriste Nourou Dine Saka Saley a donné de la voix. Selon lui,l’article 242 n’est pas non seulement explicite, mais il est aussi contraire à la constitution. Il a derechef introduit un recours et est en attente de la décision de la Cour suite à sa requête en inconstitutionnalité dudit article. Les regards sont à nouveau tournés vers la Cour constitutionnelle que préside Joseph Djogbénou.
